Chaussat Electronique informations légales

Règles d'information du consommateur applicables dans les secteurs du bâtiment et de l'équipement de la maison ( arrêté du 2 mars 1990 ).
Le professionnel détermine et fait évoluer la tarification de son entreprise sous sa seule responsabilité, et doit donc satisfaire aux obligations suivantes

INFORMATION PRÉALABLE DU CONSOMMATEUR SUR LES PRIX
- Affichage au lieu de réception de la clientèle ( lorsque l'entreprise reçoit la clientèle dans ses locaux ),
- Présentation d'un document écrit ( tarif ) lorsque la prestation est offerte sur le lieu de l'intervention :
Le tableau d'affichage et le document doivent indiquer :
- Les taux horaires de main d'oeuvre T.T.C.,
- Les modalités de décompte du temps passé,
- Les prix T.T.C. des différentes prestations forfaitaires proposées,
- Les frais de déplacement le cas échéant,
- Devis : caractère payant ou gratuit, et le cas échéant coût d'établissement du devis,
- Toute autre condition de rémunération.

ORDRE DE REPARATION-DEVIS
L'ordre de réparation est obligatoire si le montant estimé des travaux est supérieur à 150 euros. Il doit préciser :
- L'état initial des lieux ou de l'appareil,
- La motivation de l'appel,
- Les réparations à effectuer.

* Le devis détaillé est obligatoire si le montant estimé ( devis compris ) des travaux est supérieur à 150 euros, et en deça à la demande du client.
Il doit être établi en double exemplaire :
- L'original remis au client, qui inscrit de sa main " Devis reçu avant l'exécution des travaux ", le date et le signe,
- Le double conservé pendant 2 ans par le professionnel.
Sur le devis doit figurer :
- la date de rédaction,
- le nom et l'adresse de l'entreprise,
- le nom du client et le lieu d'exécution de l'opération,
- le décompte détaillé, en quantité et prix, de chaque prestation et produit nécessaire à l'opération prévue : dénomination, prix unitaire et désignation de l'unité à laquelle il s'applique ( notamment le taux horaire de main-d'oeuvre, le mètre linéaire ou le m² ) et la quantité prévue,
- les frais de déplacement s'il en est perçu,
- la somme globale à payer hors taxe et toutes taxes comprises, en précisant le taux de T.V.A.,
- la durée de validité de l'offre,
- l'indication du caractère payant ou gratuit du devis.

* Cas d'urgence : ( travaux nécessaires pour faire cesser un danger manifeste ) : les dispositions ci-dessus ne s'applique pas, seul un ordre de réparations constatant l'état des lieux doit être établi et remis au client avant l'intervention.

Pour toutes informations complémentaires consultez la direction régionale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes de Basse Normandie :
Direction du Calvados :
6, rue de Courtonne
B.P. 3020
14017 CAEN CEDEX
Tél. : 02.31.46.83.00
Fax : 02.31.93.19.70
Mail@ : DGCCRF