DROIT A L'ANTENNE
Quelle que soit votre situation, pour l'installation d'une parabole individuelle,
vous devez respecter les règles d'urbanisme (site classé,...).
Toutefois, le droit à l'antenne est garanti par la loi.
Vous habitez par exemple :
1.En copropriété ou en lotissement
Certaines conditions concernant l'implantation d'une parabole peuvent être
prévues dans le règlement de copropriété ou celui
du lotissement, mais ces textes ne peuvent en aucun cas interdire la pose
d'une parabole.
2.En zone câblée
En logement individuel ou en immeuble, vous êtes libre d'installer une
parabole pour recevoir les programmes de Canalsatellite ou de TPS, sauf motifs
sérieux et légitimes qui pourraient vous être opposés.
3.Sur un site classé
Vous devez obtenir une autorisation préalable auprès de la mairie
avant toute installation.
L'administration peut alors s'y opposer, ces sites étant protégés
par la loi.
Quelle que soit votre situation, reportez vous aux procédures décrites
dans le tableau suivant :
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VOUS ETES
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ADRESSEZ
A :
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| Locataire d'un logement privé individuel Locataire d'un logement en copropriété Locataire d'un logement public Propriétaire d'un logement individuel en lotissement Propriétaire d'un logement en tant que copropriétaire occupant |
Votre propriétaire Votre propriétaire et votre syndic de copropriété Votre gestionnaire OP HLM Le gestionnaire du logement Votre syndic de copropriété |
| UNE LETTRE RECOMMANDÉE AVEC
ACCUSE DE RÉCEPTION + une liste des chaînes, radios et des services que vous désirez recevoir, un descriptif et un schéma des travaux projetés. Une réponse doit vous parvenir dans les 3 mois. |
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Si vous avez l'accord ou si vous n'obtenez pas
de réponse dans les trois mois |
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SI VOUS ÊTES
PROPRIÉTAIRE D'UN LOGEMENT PRIVE INDIVIDUEL
L'INSTALLATION DE VOTRE PARABOLE EST LIBRE. |