Chaussat Electronique conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

- Les appareils qui nous sont envoyés pour réparation devront être expédié franco de port. Ils seront renvoyé en port dû ou avec majoration des frais de port. Les frais d'emballage, s'il y a lieu, seront à la charge du client.
- Les appareils envoyés voyage aux risques et périls du client, même en cas de retour ou d'envoi effectué franco de port ou en contre remboursement. Il appartient aux client de faire toutes les réserves nécessaires et d'exercer tous recours contre les transporteurs en cas de retard d'avaries ou de manquants.
- Les accusés de réception délivrés lors du dépôt au comptoir des appareils qui nous sont confiés, devront être restitués pour le retrait des appareils.
- Les indications sur l'état des appareils portées sur les accusés de réception ne concernent que les défauts d'aspect visuellement décelables lors du dépôt ou de la réception.
- Les appareils confiés pour réparation sous garantie constructeur doivent être accompagnés des justificatifs demandés par le constructeur ( facture d'achat ). A défaut de ces justificatifs, la réparation est facturée.
- Nos travaux peuvent faire l'objet d'un devis préalable, valable un mois. S'il n'est pas suivi d'exécution, les frais de diagnostic pour l'établissement du devis seront facturés selon le tarif en vigueur.
- Pour des raisons de difficulté technique ou d'approvisionnement de pièces détachées, le délai de réparation prévu pourra être prolongé sans préavis. Il ne pourra dans ce cas être réclamé de dommages et intérêts.
- En fonction des stocks disponibles, un appareil pourra être prêté pendant la réparation en contrepartie d'une caution. En cas de non restitution de l'appareil en prêt au delà de la mise à disposition de l'appareil du client, la caution pourra être encaissé sans préavis. Notre responsabilité ne pourra être engagée en cas de sinistre causé par un appareil en prêt.
- Nos réparations sont garanties trois mois à compter de la date de mise à disposition. Cette garantie ne s'applique que pour un défaut identique à celui de la première intervention. Toute utilisation ou interconnexion non conforme et toute intervention effectuée en dehors de nos ateliers annulent la garantie de réparation.
- Les frais de stockage des appareils non repris un mois Après leur mise à disposition seront à la charge du client.
- Tout appareil non repris un an après sa mise à disposition sera considéré comme abandonné ( en application de la loi du 31 décembre 1903 ).
- Nous ne saurions être tenu pour responsable des éventuelles pertes de données consécutives à l'exécution de nos prestations. Il appartient au client d'effectuer des sauvegardes systématiques et régulières de ses données.
- Aucunes indemnités ne pourra être accordées pour privation de jouissance.

PIÈCES DÉTACHÉES ET ACCESSOIRES

- Nos fournitures ne sont ni reprises ni échangées, sauf erreur de livraison de notre part. Dans ce dernier cas, les fournitures doivent nous être retournées en parfait état et dans leur emballage d'origine, dans un délai d'un mois maximum, passé ce délai aucune reprise ne sera acceptée.
- Nos prix sont fixés pour des appareils non emballés " départ nos magasins ".
- Pour des fournitures expédiées, le prix facturé est majoré d'un montant forfaitaire à titre de participation aux frais de port en d'emballage.

FACTURATION-CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRETÉ

- Nos factures sont établies aux tarifs en vigueurs à la date de réception, ou pour la vente, celle de la livraison.
- Nos prix s'entendent pour paiement comptant sauf conventions spéciales.
- En cas de retard de paiement, toutes sommes dues, même à terme, deviendront de plein droit immédiatement exigibles et porteront intérêts aux taux de base bancaire multiplié par 1,4 en vigueur en vigueur à la date d'exigibilité de la dette, plus taxes. A défaut de paiement, nous aurons aussi la faculté de déclarer résolue de plein droit la vente de tout ou partie des matériels dont le prix n'a pas été entièrement payé.
- Nous conservons la propriété des fournitures jusqu'à complet règlement de leur prix, même en cas de report d'échéance. Nous conservons de même la propriété des matériels confiés jusqu'à complet paiement du prix de la réparation, même en cas de report d'échéance.

En cas de contestation, le tribunal de commerce de Caen statuant s'il y a lieu en référé, sera compétent.